Conditions Générales de Service
En faisant appel à Acte Authentique, vous acceptez les termes et conditions suivants.
Le client est responsable de fournir des informations complètes et précises. Toute omission peut entraîner des retards ou des annulations.
Nous proposons :
Nous garantissons la conformité légale des documents préparés et certifiés. Cependant, nous ne sommes pas responsables des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
Nous déclinons toute responsabilité pour les retards ou interruptions causés par des circonstances imprévues, comme des pannes techniques ou des événements externes.
Tous les documents juridiques sont conservés conformément aux exigences légales suisses et accessibles uniquement aux parties autorisées.
Les informations fournies sont utilisées exclusivement pour les services demandés et ne sont pas partagées à des fins non essentielles.
En cas de différend, nous privilégions une solution amiable. Si nécessaire, le différend sera soumis aux tribunaux compétents de Suisse.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d'annuler une prestation pour des raisons imprévues. Vous serez informé rapidement, et des solutions alternatives vous seront proposées si possible.
Pour toute question, demande ou assistance, n’hésitez pas à nous joindre :